La profession d’Avocat étant une profession strictement réglementée, les Avocats ne sont admis à se prévaloir d’une spécialisation dans un ou plusieurs domaines du droit, que s’ils satisfont à certaines conditions.
Aux termes de l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971: «sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l’application de la directive CEE n°89-48 du 21 décembre 1988 et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue pour une durée fixée par décret en Conseil d’Etat qui ne peut être inférieure à 2 ans, sanctionnée par un contrôle de connaissances et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle».
Tout avocat ayant acquis une spécialisation est tenu, à l’issue d’une période de 5 ans d’exercice, d’avoir consacré au moins le quart de sa formation dans le domaine de sa spécialité sous peine de perdre la mention de spécialisation.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice www.justice.gouv.fr/publicat/stastsavcoats, en France, au 2 janvier 2002, sur les 39 454 avocats dont 40% exercent au barreau de PARIS, 13 117 avocats disposent d’une mention de spécialisation.
Mentions de
spécialisations
Nombre de titulaires
en France
de la spécialisation
Nombre de titulaires
en France
de la spécialisation
Droit Public 377
43
Droit Immobilier
1216 185
Maître Jean-Luc MAUDUIT
dispose des mentions
de spécialisation :
droit public
droit immobilier
droit de l’environnement
Maître Patrick LOPASSO
dispose des mentions
de spécialisation :
droit public
droit immobilier
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